Les contrats de prévention

Pour aider les entreprises de moins de 200 salariés à s’engager dans une démarche de prévention, l’Assurance Maladie – Risques Professionnels propose des contrats de prévention qui permettent notamment de bénéficier d'aides financières.

 

1. Un contrat de prévention, c'est quoi ?

Un contrat de prévention n’est possible que si une convention nationale d’objectifs a été signée entre la Cnamts (Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés) et votre branche professionnelle.

Le contrat de prévention peut vous aider à bénéficier de la démarche TMS Pros grâce au financement des prestations suivantes :

  • la formation d’une personne ressource en interne pour qu’elle soit capable d’animer et mettre en œuvre un projet de prévention des TMS dans votre entreprise,
  • Et/ou une prestation ergonomique pour la réalisation d’un diagnostic de prévention des TMS, incluant l’étude des situations de travail concernées et le plan d’actions. Ce plan d’actions peut recommander la mise en place dans l’entreprise de solutions techniques et organisationnelles (ex : achat d’équipements adaptés, changement d’organisation du travail, adaptation d’un poste…) et de formations adaptées pour les salariés concernés.
  • l’achat de matériel et/ou d’équipements pour réduire les contraintes physiques en particulier lors de manutentions manuelles de charges, d’efforts répétitifs ou de postures contraignantes.

 

2. Qui peut en bénéficier ?

Pour bénéficier d'un contrat de prévention, votre entreprise doit :

  • avoir un effectif global inférieur à 200 salariés ;
  • entrer dans le champ d'application d'une convention nationale d'objectifs : http://www.ameli.fr/employeurs/prevention/recherche-de-cno.php ;
  • être à jour de ses obligations sociales, notamment pour ce qui concerne les cotisations URSSAF ;
  • et avoir un projet concret de prévention.

  

3. A qui vous adresser ?

 Au service prévention de votre Caisse régionale (Carsat ou Cramif).