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Le site tmspros.fr est édité par la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés (CNAMTS) et hébergé par la Caisse Régionale d'Assurance Maladie d'Ile-de-France (CRAMIF).

Siège social :

Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés (CNAMTS)
26-50 av. du professeur André Lemierre
75986 Paris cedex 20
tél. : 01 72 60 10 00
RCS : CNAM n°180-035-024

Directeur de la publication :

Nicolas Revel

Hébergeur du site :

Caisse Régionale d'Assurance Maladie d'Ile-de-France (CRAMIF).

Conception et Développement du site :

Publicis Consultants

Protection des données personnelles :

L'Assurance maladie s'engage dans le cadre des missions qui lui sont confiées, à assurer la protection, la confidentialité et la sécurité de l'ensemble des données personnelles de son public dans le respect de la vie privée de celui-ci.

Elle se conforme à la règlementation en matière de protection des données personnelles, notamment aux dispositions du règlement européen sur la protection des données (RGPD).

Elle a établi une politique générale de protection des données personnelles qui témoigne des engagements mis en œuvre dans le cadre des activités quotidiennes pour une utilisation responsable des données personnelles.

Elle invite les utilisateurs de son site internet à la lire attentivement : https://www.ameli.fr/assure/protection-donnees-personnelles#text_20941

Cette politique de Protection des données personnelles explique la manière dont elle recueille, stocke, utilise leurs données personnelles lorsqu'ils naviguent ou effectuent des opérations en fournissant des données personnelles de quelque manière que ce soit.

Cette politique indique également le type de données personnelles que l'Assurance maladie collecte, la manière dont elle utilise les données personnelles des utilisateurs de son site internet et les droits que ces derniers disposent pour contrôler l'utilisation qu'elle en fait.

Cette politique générale de protection des données personnelles est complétée par une information spécifique pour le présent traitement.

En effet, dans le cadre de ses missions l'Assurance Maladie met en place un traitement de données pour inciter les entreprises ayant une sinistralité avérée TMS (Troubles Musculo-Squelettiques) et/ou MM (manutention manuelle) à maitriser leurs risques.

Ce traitement est articulé autour :

  • d'une offre de services basée sur l'utilisation d'outils mis à disposition des entreprises et disponible sur le présent site
  • d'un formulaire permettant à l'entreprise ciblée de renseigner sa progression dans la mise en œuvre de son action pour prévenir les TMS. Ce formulaire est disponible sur l'espace propre à chaque entreprise et accessible par un identifiant et un mot de passe.

Au-delà des informations directement saisies par l'entreprise au moyen des formulaires mis à disposition sur le présent site, les informations suivantes, issues des bases de l'Assurance Maladie sont traitées:

  • Informations d’identification et données propres à l’entreprise
    • SIRET / SIREN
    • Raison sociale
    • Effectif
    • Adresse
    • Nombre de TMS et MM
    • Nombre de jours d’arrêt TMS et MM
    • Somme taux IP TMS et MM

L'accès à ces informations est réservé aux agents de l'Assurance Maladie individuellement habilités par le Directeur de leur organisme et dans le respect du secret professionnel et la limite du besoin d'en connaitre.

Ces données peuvent être transmises au médecin du travail si l'entreprise concernée le souhaite.

Elles sont conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités susmentionnées et au maximum pendant 8 ans.

Conformément aux dispositions du Règlement Européen sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données qui vous concernent ainsi que d'un droit à leur limitation et d'opposition.

Conformément aux dispositions du Règlement Européen sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données qui vous concernent ainsi que d'un droit d'opposition au traitement de vos données.

Ces droits s'exercent sur demande écrite adressée au Directeur de l'organisme de votre caisse de rattachement ou au Délégué à la Protection des Données.

En cas de difficultés dans l'application des droits énoncés ci-dessus, toute personne peut également introduire une réclamation auprès de l'autorité indépendante en charge du respect de la protection des données personnelles.

Commission Nationale Informatique et Libertés -- CNIL –3 Place de Fontenoy TSA-80715-75334 PARIS CEDEX07

Vous pouvez retrouver cette information sur ameli.fr

Crédits :

Pour tous les textes et œuvres présentés sur le site, tous droits d'auteur des œuvres sont réservés. Sauf autorisation formelle écrite préalable, la reproduction ainsi que toute utilisation des œuvres, autres que la consultation individuelle et privée, sont interdites. Toute demande d'autorisation pour quelque utilisation que ce soit doit être adressée à :

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